1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») sont éditées par Air’Net Nettoyage (ci-après « AIR’NET NETTOYAGE »), dont les coordonnées figurent en bas de page.
Les présentes CGL sont applicables entre AIR’NET NETTOYAGE et toute personne (ci-après le « Loueur ») qui loue un nettoyeur moquette ou une décapeuse cireuse (ci-après la « Machine de nettoyage ») via le site airnet-nettoyage.fr (ci-après le Site). La location est également soumise aux conditions particulières résultant du contrat de location (ci-après le « Contrat de location »).
Le Loueur reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des CGL et du Contrat de location au plus tard lors de la remise de la machine de nettoyage.
En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGL et celles des conditions générales de vente de notre Site, les CGL prévaudront sur ces dernières. De même que les présentes CGL prévalent sont celles qui vous sauront remis à l’adresse de livraison ou en Magasin lors du retrait de la machine de nettoyage.
Les présentes CGL prévalent sur celles qui pourraient être remises en Magasin lors du retrait de la machine de nettoyage.

  1. RÉSERVATION DE LA MACHINE DE NETTOYAGE DE LOCATION

Le Loueur dispose de la faculté de réserver une machine de nettoyage. Pour réserver, le Loueur peut soit se rapprocher du magasin AIR’NET NETTOYAGE (ci-après le « Magasin »), sur place ou par téléphone, et lui communiquer les dates et horaires auxquels il souhaiterait bénéficier d’une machine de nettoyage. Le Magasin informera le Loueur des éventuelles indisponibilités de créneaux horaires. Le Loueur peut également réserver une machine de nettoyage en ligne directement sur notre Site.
La date et les horaires de mise à disposition sont donnés à titre indicatif et sous réserve de disponibilité de la machine de nettoyage. AIR’NET NETTOYAGE ne peut ainsi être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition, dus à toute raison indépendante de sa volonté, erreurs de saisie dans le formulaire de location, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes.
Si le Loueur ne se présente pas à la date et à l’heure convenue par les parties, AIR’NET NETTOYAGE n’est pas tenu de maintenir la réservation de la machine de nettoyage.

Personnes autorisées à utiliser la machine de nettoyage
Seul le Loueur est habilité à utiliser la machine de nettoyage. Sous réserve du respect des présentes CGL, le Loueur peut désigner au Contrat de location un utilisateur (ci-après « L’utilisateur ») seul autorisé à utiliser la machine de nettoyage. De convention expresse, le Loueur reconnaît accorder tous pouvoirs à l’utilisateur pour signer, en son nom et pour son compte, le contrat de location. L’utilisateur aura alors à sa charge de remettre au Magasin tous les justificatifs demandés, au nom du Loueur.
Le prêt et la sous-location de la machine de nettoyage sont strictement interdits. Le Loueur et/ou l’utilisateur d’une machine de nettoyage s’engage(nt) à n’utiliser que les produits et les accessoires fournis par Air’Net Nettoyage ou achetés dans notre magasin.

Conditions à réunir pour contracter
L'âge minimum pour louer une machine de nettoyage est fixé à 18 ans.

Documents à fournir
En garantie de l’exécution du contrat, AIR’NET NETTOYAGE demande au Loueur, ainsi qu’à l’utilisateur le cas échéant, les informations mentionnées au Contrat de Location ainsi que la présentation d’un justificatif d’identité.
Des photocopies des présents documents et/ou les informations contenues dans ces documents seront annexées au Contrat de Location conservé par AIR’NET NETTOYAGE.

Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, dont les montants seront affichés dans le Magasin ou indiqués au Contrat de Location, sera exigé du Loueur à titre de garantie financière, sous forme d’espèces, de chèque ou de caution sous la forme d’empreinte bancaire.

AIR’NET NETTOYAGE se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de ce dépôt de garantie en cas de non restitution d’un accessoire mis à disposition dans le cadre de la location de la machine de nettoyage.

  1. DURÉE DE LA LOCATION

La location prend effet au moment où la machine de nettoyage est mis à disposition du Loueur et/ou L’utilisateur.
La date et l’heure sont fixées sur le Contrat de Location. Lors de la remise de la machine de nettoyage, la charge des risques est transférée au Loueur qui en assure la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin au moment où la machine de nettoyage est restituée par le Loueur et/ou L’utilisateur au Magasin AIR’NET NETTOYAGE.

  1. MISE À DISPOSITION DE LA MACHINE DE NETTOYAGE

Le Contrat de location est signé par AIR’NET NETTOYAGE et le Loueur (ci-après les « Parties ») au plus tard lors de la prise de possession de la machine de nettoyage.
Un état des lieux de la machine de nettoyage, annexé au Contrat de Location, sera signé par le Loueur au moment de la prise de possession de la machine de nettoyage. A défaut de réserve, la machine de nettoyage est réputée avoir été remis en bon état d'usage et d'entretien, sous réserve des défauts non apparents notamment mécaniques.
Le transport de la machine de nettoyage sont à la charge et sous la responsabilité du Loueur et/ou L’utilisateur.

  1. RESPONSABILITÉS

Responsabilité du loueur du triporteur à l’égard de AIR’NET NETTOYAGE
Le loueur sera tenu responsable de tous les dommages causés à la machine de nettoyage et aux accessoires pendant la période de location, qu’il en soit ou non l’auteur.
En cas de dégât matériel, le loueur sera tenu de payer à AIR’NET NETTOYAGE la valeur des pièces endommagées. A ce titre, le dépôt de garantie sera encaissé et son solde sera restitué au Loueur après réparation.
La machine de nettoyage et accessoires sont loués en bon état de propreté, ils devront être rendus dans un état identique. En cas contraire le dépôt de garantie sera encaissé et son solde sera restitué au Loueur après nettoyage.

Responsabilités Panne/Accident de la machine de nettoyage
Modalités d’information
En cas de panne, le Loueur et/ou L’utilisateur doit immédiatement cesser d'utiliser la machine de nettoyage, et en aviser immédiatement par téléphone AIR’NET NETTOYAGE au numéro suivant : +33(0)4 56 37 44 10. Une confirmation écrite relatant les circonstances exactes de la panne devra être adressée au même établissement dans les 48H.
En cas de panne ou de dommages quels qu’ils soient, un constat devra obligatoirement être complété par le Loueur ou et/ou L’utilisateur de la machine de nettoyage et remis au Magasin.

Responsabilités
Conformément à l’article 1732 du Code civil, le Loueur et/ou L’utilisateur répondent des dégradations causées la machine de nettoyage au cours de la location.
Pour les cas de dégradations de la machine de nettoyage en l’absence de constat avec un tiers :

Si celles-ci sont prévues au tableau annexé au Contrat de Location, les sommes forfaitaires -selon le tableau annexé - seront prélevées automatiquement et de plein droit sur le dépôt de garantie par AIR’NET NETTOYAGE. Le cas échéant, le solde du dépôt de garantie sera restitué au Loueur sous réserve du paiement des frais de location de la machine de nettoyage et de restitution de la machine de nettoyage dans les conditions décrites aux CGL.
Si celles-ci ne sont pas prévues au tableau annexé au Contrat de Location, AIR’NET NETTOYAGE encaissera le dépôt de garantie du Loueur, fera effectuer les réparations et, le cas échéant, le solde du dépôt de garantie sera restitué au Loueur sous réserve du paiement des frais de location de la machine de nettoyage et de restitution de la machine de nettoyage dans les conditions décrites aux CGL.
Pour les cas de dégradations de la machine de nettoyage ou bien meuble ou immeuble avec constat avec un tiers, AIR’NET NETTOYAGE encaissera le dépôt de garantie du Loueur et :

  • Si le Loueur et/ou L’utilisateur est déclaré responsable, AIR’NET NETTOYAGE fera effectuer les réparations et, le cas échéant, le solde du dépôt de garantie sera restitué au Loueur sous réserve du paiement des frais de location de la machine de nettoyage et de restitution de la machine de nettoyage dans les conditions décrites aux CGL
  • Si le Loueur et/ou L’utilisateur n’est pas déclaré responsable, AIR’NET NETTOYAGE remboursera l’intégralité du dépôt de garantie sous réserve du paiement des frais de location de la machine de nettoyage et de restitution de la machine de nettoyage dans les conditions décrites aux CGL.
  • Si le Loueur et/ou L’utilisateur est déclaré responsable de tous dommages aussi bien matériels que corporels causés à un tiers AIR’NET NETTOYAGE encaissera le dépôt de garantie du Loueur à hauteur du montant de la franchise contractuelle et le solde du dépôt de garantie sera restitué au Loueur sous réserve du paiement des frais de location de la machine de nettoyage et de restitution de la machine de nettoyage dans les conditions décrites aux CGL.

Vol/dégradations de la machine de nettoyage
Conformément à l’article 1732 du Code civil, le Loueur et/ou L’utilisateur répondent de la perte de la machine de nettoyage au cours de la location.
Le Loueur et/ou L’utilisateur doit immédiatement après la découverte du sinistre saisir les autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être immédiatement transmise au Magasin.
Les produits d’entretien et les accessoires de la machine de nettoyage doivent immédiatement être remis à AIR’NET NETTOYAGE. En cas de vol ou de perte des produits d’entretien et/ou des accessoires de la machine de nettoyage, le Loueur et/ou L’utilisateur doit procéder à la déclaration de vol ou de perte de ceux-ci, auprès du Magasin et des autorités compétentes, faute de quoi les coûts liés à la location dus par le Loueur continuent à courir.
Le Contrat de location sera résilié à compter de la date de remise au Magasin des justificatifs visés ci-dessus, et le Loueur n’aura pas à s’acquitter du paiement des coûts liés à la location dus postérieurement à cette date.
Dans l’hypothèse où le Loueur et/ou l’utilisateur causerait des dégradations à la machine de nettoyage d’un montant supérieur au dépôt de garantie et qui serait exclues des garanties couvertes par l’assurance du loueur, le Loueur pourra voir sa responsabilité engagée.
Le Loueur verra sa responsabilité engagée à hauteur du montant réel des réparations occasionnées par les dégradations de la machine de nettoyage.

  1. RESTITUTION DE LA MACHINE DE NETTOYAGE

La machine de nettoyage ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture du Magasin.
Le Loueur et/ou L’utilisateur reste tenu de toutes les obligations découlant du Contrat de Location et des présentes CGL jusqu'à récupération effective de la machine de nettoyage par AIR’NET NETTOYAGE. Il reste notamment gardien de la machine de nettoyage et s'engage à la conserver sous surveillance. La machine de nettoyage ne sera considérée "restitué", et la garde juridique transférée qu'après la signature du bon de retour par le Loueur et/ou L’utilisateur. Le Loueur et/ou L’utilisateur est tenu de rendre la machine de nettoyage ainsi que ses accessoires et équipements en l’état dans lequel il en a pris possession, au plus tard aux date et heure mentionnées dans le Contrat de Location. A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées au Loueur.
A la restitution, un état de contrôle de retour de la machine de nettoyage précisant la date et l’heure de restitution et l'état apparent de la machine de nettoyage, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement par les Parties.
AIR’NET NETTOYAGE se réserve un délai de 1 (un) jour ouvrable après restitution pour signifier les éventuelles dégradations de la machine de nettoyage non apparentes ou non constatées à la restitution de la machine de nettoyage.
En cas de dépassement de la date et heure de restitution mentionnées dans le Contrat de Location, le Loueur et le cas échéant L’utilisateur seront solidairement tenus à l’égard de AIR’NET NETTOYAGE du paiement des coûts liés à cette prolongation de la location dont les tarifs sont indiqués dans le Contrat de location, sauf dans les cas prévus à l’article relatif au Vol/dégradation de la machine de nettoyage.

  1. PAIEMENT

Le règlement de la location doit être effectué en magasin, en espèces, chèques ou carte bancaire.
La facturation est établie en fonction de la formule tarifaire souscrite. Les tarifs applicables sont affichés dans le Magasin.
Au moment de la prise de possession de la machine de nettoyage, le Loueur et /ou L’utilisateur précisera à AIR’NET NETTOYAGE la durée durant laquelle il veut louer la machine de nettoyage. Toute facture est payable au comptant au retour de la machine de nettoyage.
Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.

  1. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de service effectué sur le Site, le Loueur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Loueur est invité à nous contacter :

  • Soit via le formulaire de contact présent sur le site.
  • Soit par mail à l'adresse suivante contact@airnet-nettoyage.fr
  • Soit par courrier postal envoyé à l’adresse suivante AIR’NET NETTOYAGE, 173 Avenue de Genève, 74700 Sallanches.

Dès lors que le droit de rétractation est exercé, le Loueur devra se rendre en Magasin afin que celui-ci procède au remboursement par le même moyen de paiement.
Cependant, lorsque les services sont totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation cela équivaut à une renonciation du délai de rétractation. Les services sont considérés comme totalement exécutés dès lors que la machine de nettoyage objet de la réservation est retiré par le Client en Magasin.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Afin de permettre à AIR’NET NETTOYAGE d’exécuter le Contrat de Location, le Loueur et le cas échéant l’utilisateur de la machine de nettoyage doivent communiquer à AIR’NET NETTOYAGE les informations mentionnées dans le Contrat de location et les présentes CGL.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Les données à caractère personnel communiquées permettent à AIR’NET NETTOYAGE de :

  • Traiter la relation commerciale entre les Parties et le cas échéant la relation avec les assurances.
  • Adresser au Loueur et le cas échéant au L’utilisateur et sous réserve de leur accord des informations concernant les services d’AIR’NET NETTOYAGE.

Les données à caractère personnel collectées par AIR’NET NETTOYAGE sont conservées :

  • Pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et le cas échéant la relation avec les assurances.
  • Ou s’agissant des données nécessaires à la gestion du dossier de location, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la location de la machine de nettoyage.

Les sociétés AIR’NET NETTOYAGE exploitant l’enseigne « AIR’NET NETTOYAGE » en France sont seules destinataires des données collectées. Dans le cadre de la gestion de contentieux, AIR’NET NETTOYAGE peut être amenée à communiquer certaines informations concernant le conducteur (Loueur/L’utilisateur) au service indiqué dans l’avis de contravention.
Dans le cadre de la gestion de dégradations liées à l’utilisation de la machine de nettoyage, AIR’NET NETTOYAGE peut être amenée à communiquer certaines informations concernant le Loueur/L’utilisateur aux assurances et tout autre destinataire intervenant dans le cadre de la gestion du dit dossier.
Le Loueur et le cas échéant l’utilisateur disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant. L’exercice de ce droit s’exerce par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :

AIR’NET NETTOYAGE, 173 Avenue de Genève, 74700 Sallanches
Ou d’un e-mail : contact@airnet-nettoyage.fr

Le conducteur ne peut en revanche disposer d’un droit de suppression des données collectées à des fins de gestion des contentieux.
Afin de permettre à AIR’NET NETTOYAGE de satisfaire la demande, chaque courrier doit être accompagné des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et éventuellement adresse postale.
IMPORTANT : LES DELAIS DE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE SERONT NECESSAIREMENT AUGMENTES SI VOUS FAITES VOTRE DEMANDE PAR COURRIER, DU FAIT DES CONTRAINTES MATERIELLES ET TECHNIQUES.